Voitures d’occasion: contrat entre particuliers

ACHAT AUTOS USAGÉES par L'équipe GuideAuto, janvier 23, 2007

Un contrat de vente d’auto entre particuliers devrait contenir les informations suivantes :

Identification des 2 parties :

  noms du vendeur et de l’acheteur, leurs adresses et numéros de téléphone (l’auto faisant partie du patrimoine familial, le conjoint marié doit consentir à sa vente en signant lui aussi le contrat);

Description du véhicule :

  marque, modèle, année, moteur/nombre de cylindres, numéro de série et d’immatriculation, nombre de kilomètres à l’odomètre, équipement, transférabilité de la garantie, etc.);

Convention :

  le vendeur vend et l’acheteur achète le véhicule décrit;
  le vendeur garantit la distance réelle parcourue par le véhicule;
l’acheteur a examiné le véhicule, si oui : la date;
  l’acheteur a essayé le véhicule, si oui : la date;
  l’acheteur a fait vérifier le véhicule, si oui : la date et par qui;
  problèmes mécaniques connus et réparations à effectuer;
  la quittance de la dette :
  le vendeur peut mentionner dans le contrat que le véhicule est libre de tout lien (dette) et advenant une fraude, l’acheteur devra utiliser les recours légaux usuels. On recommande à l’acheteur de vérifier que le véhicule est libre de dette. Voir ci-dessus « Le véhicule convoité est-il libre de dette? ».

Clauses particulières s’il y a lieu (exemples) :

 

autres garanties (que celles imposées par la loi) convenues entre le vendeur et l’acheteur, s’il y a lieu;

 

réparations majeures que le vendeur déclare avoir effectuées;

 

défectuosités déclarées par le vendeur;

 

accessoires en plus ou en moins.

Prix de vente, mode de paiement, date de prise de possession du véhicule, signature des 2 parties et des témoins (s’il y a lieu), etc.

LORSQUE LA TRANSACTION EST CONCLUE

Il faut officialiser le plus rapidement possible le transfert du véhicule auprès de la SAAQ et payer la taxe de vente du Québec (TVQ).

PROBLÈMES APRÈS L’ACHAT

Si une défectuosité survient et résulte de l’usure normale compte tenu du kilométrage ou de l’âge du véhicule, cela fait partie des risques encourus lors d’une transaction.

Si un défaut de fabrication est découvert après l’achat, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, l’acheteur pourrait avoir un recours contre le manufacturier.
Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC)

Des recours contre les vices cachés sont prévus au Code civil (à moins que l’acheteur y renonce par écrit).