Garantie sur un véhicule d’occasion : La loi ne permet pas l’esquive

LES GUIDES par Gary Frost, avril 20, 2009

L’acheteur d’un véhicule neuf jouit d’une relative tranquillité d’esprit quant au bon fonctionnement de sa nouvelle acquisition. Les garanties offertes par les constructeurs varient, en moyenne, de trois à cinq ans, et couvrent le véhicule d’un pare-choc à l’autre. Mais, lorsqu’il est question d’un véhicule d’occasion, êtes-vous aussi bien protégé ? Lorsque vous achetez ou louez à long terme un véhicule d’occasion récent, vous n’êtes pas nécessairement en reste. Car en plus de vous faire bénéficier de ce qu’il reste de la garantie du constructeur, le marchand de véhicules d’occasion doit assumer une garantie minimale prévue par Ia Loi sur Ia protection du consommateur (LPC). Une garantie qui varie selon les caractéristiques du véhicule.

 

Règle d’or : cinq ans ou 80 000 km

Au sens de la LPC, la garantie légale obligatoire spécifique s’applique lorsque le véhicule n’a pas plus de cinq ans ou plus de 80 000 km lors de la vente. La durée de cette garantie varie alors en fonction de l’âge du véhicule et du kilométrage parcouru. Elle peut atteindre un mois ou 1 750 km, trois mois ou 6 000 km, ou six mois ou 10 000 km.

 

Véhicules « expérimentés »

Pour les véhicule ayant dépassé cinq ans ou 80 000 km, la loi ne prévoit pas de garantie spécifique. Tout n’est toutefois pas perdu. Car en l’absence d’une garantie spécifique, des protections minimales vous sont tout de même consenties concernant le fonctionnement normal du véhicule pour une durée de vie dite raisonnable.  La loi ne précise toutefois pas la durée et la portée des protections concernant le fonctionnement normal du véhicule. Elles sont établies au cas par cas, selon les caractéristiques du véhicule, le kilométrage parcouru, le prix payé, etc. Il revient en dernier lieu à un tribunal de trancher sur ce qui peut être considéré comme une « durée raisonnable ».

 

Tel que vu

Il arrive couramment que les contrats de vente d’un véhicule d’occasion portent une clause « Vendu tel que vu, sans garantie ». Voilà qui annonce clairement les couleurs du vendeur concernant la responsabilité qu’il entend assumer à l’égard du bon fonctionnement du véhicule. Quelle est toutefois la validité juridique de ce type de clauses, aussi claires soient-elles ?

 

Histoire vécue

Mai 2007. Un consommateur achète une Pontiac Grand AM 2000. Prix payé : 3 650 $. Dans les jours qui suivent, surprise : le moteur surchauffe, les freins lâchent, l’antigel coule presque autant que le liquide de servodirection, le climatiseur fait des siennes. Bref, le tableau est clair. Coût des réparations : 3 000 $.  N’ayant pu résoudre la situation à l’amiable, le consommateur doit recourir à la division des petites créances de la Cour du Québec, avec l’intention d’être dédommagé pour l’état du véhicule, et ce, malgré la mention « Vendu tel que vu, sans garantie » indiquée sur le contrat. Dans sa défense, le commerçant souligne bien sûr l’existence de la clause qu’il avait pris soin d’inscrire sur le contrat.

 

Esquive impossible

Dans sa décision, le juge s’appuie notamment sur la LPC en mettant d’abord en lumière que celle-ci est une loi particulière d’ordre public dont on ne peut se soustraire par l’entremise de clauses visant à en restreindre ou à en nier l’application. De telles clauses n’ont donc pas de valeur juridique. Et peu de consommateurs ou de commerçants le savent.  Appliquant les principes de la garantie de fonctionnement pour une durée raisonnable prévue par la LPC notamment, le juge a ordonné au commerçant de rembourser au consommateur une somme de 1 350 $ pour la réparation du moteur, en mentionnant que les preuves présentées devant lui ne permettaient pas de trancher pour les autres défaillances du véhicule. La démarche s’est néanmoins avrée positive pour le consommateur. Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à I’Office de la protection du consommateur.